commission administrative paritaire fonction publique territoriale 2019

Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier … Une collectivité/établissement public de plus de 350 agents affilié volontairement au Centre de gestion peut déléguer à celui-ci l’organisation de ses CAP. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ? Fonction publique de l’Etat : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (article 14); Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Publié le 22/01/2020 84908 AVIGNON CEDEX 9 Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans. Tel: 04.32.44.89.30. Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. l'appli mobile Gazette kiosk, Décryptage du nouveau rôle des commissions administratives paritaires. Commission administrative paritaire. • dans : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Compétences des commissions administratives paritaires (CAP) Direction des organismes paritaires 20/12/2019 Thème de la saisine Avis ou information CAS DE SAISINES Références juridiques Observations Carrière Avis Révision du compte rendu d'entretien professionnel (CREP) L. 84-53 (art 76) Collectivités/établissements publics de plus de 350 agents : les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement. Commission Administrative Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales, compétente pour le personnel de catégorie C. Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent dans tous les cas. Localtis : La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d'intervention des commissions administratives paritaires. 25208 MONTBELIARD CEDEX. ACCUEIL; ... RESSOURCES HUMAINES > Commission Administrative Paritaire Commission Administrative Paritaire Prochaine C.A.P. Licenciement à l’issue des droits à congé de maladie en cas de refus de rejoindre son poste. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs. Les listes d'aptitude prennent effet au 19 décembre 2020 : Liste d'aptitude au grade d'attaché territorial; Liste d'aptitude au grade de conseiller socio-éducatif; Liste d'aptitude au grade d'ingénieur territorial. Licenciement pour insuffisance professionnelle (CAP réunie en formation disciplinaire); Licenciement des fonctionnaires mis en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de leur réintégration. Courriel : secretariat@cdg25.org. La Commission Administrative Paritaire de Catégorie A s’est réunie le 18 décembre 2020. Il existe une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Avec la réforme de la fonction publique issue de la loi du 6 août 2019, la sphère d'intervention des commissions administratives paritaires (CAP) a été recentrée sur les décisions défavorables les plus marquantes. Commission Mixte Paritaire Conseil constitutionnel ... Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. La Commission Administrative Paritaire (pour les collectivités affiliées) Elle émet un avis sur des questions concernant la carrière des fonctionnaires. Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 13h à 17h Prochaine CAP : 2 mars 2021 Date butoir de réception des dossiers : 2 février 2021. Un procès-verbal est établi à chaque séance. Cet avis est consultatif. CAP - Commission Administrative Paritaire Le fonctionnement et les attributions des CAP, sont régis par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, complétée par le décret 89-229 du 17 avril 1985. Commission Administrative Paritaire. Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation et les lieux de dialogue social des personnels titulaires de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire des fonctionnaires territoriaux. Maintien en surnombre Le jeudi 4 février 2021. Agents publics : l’octroi des allocations chômage, Décryptage des règles encadrant le recours aux contractuels, Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève, Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle, Le dialogue social à l’épreuve de la loi fonction publique, Loi fonction publique : un tableau de bord pour les collectivités, PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée, La grogne monte chez les syndicats de policiers municipaux, Coronavirus : l'adaptation des concours bientôt prolongée jusqu'au 31 octobre. La Commission Administrative Paritaire est un organe paritaire consultatif au sein duquel s’exerce le droit à participation des fonctionnaires territoriaux. L’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 supprime aussi l’avis préalable de la CAP sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. » Article 3 Après l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés : Les CAP sont chargées de rendre des avis sur les questions d'ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux. Décryptage de ces nouvelles dispositions. Accueil du dossier, Animateur territorial – Landes, avril 2021, Animateur territorial – Grande couronne, avril 2021, Conseiller socio-éducatif territorial – Bretagne, Normandie, septembre 2021, 5ÈMES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ LOCALE, Cursus Acheteur public (182 jours), Devenir un acheteur public performant (1 jours), Engager un projet de maison de santé pluriprofessionnelle (1 jours), Magazine feuilletable sur Identifiant et/ou mot de passe non valides. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. Un projet de décret en préparation précise leurs nouvelles attributions. La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée en nombre égal de représentants des collectivités et du personnel. 50 avenue Wilson - CS 98416. Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Maine et Loire. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu’après avis de la commission administrative paritaire. Il est dirigé par un conseil d’administration composé exclusivement d’élus locaux. Elles sont créées auprès des collectivités territoriales ou des centres de gestion pour les collectivités qui y sont affiliées. Type de fichier : pdf Le même projet de texte apporte des détails sur les lignes directrices de gestion, de véritables feuilles de route des ressources humaines, dont les collectivités doivent se doter. Commission Administrative Paritaire (CAP). Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, l’avis de la CAP est désormais seulement requis dans les situations suivantes à compter du 1er janvier 2021 : Consultation à l’initiative de la collectivité : Refus de titularisation et licenciement du fonctionnaire stagiaire : Licenciement du fonctionnaire titulaire : Recrutement des travailleurs porteurs de handicap : Les droits et obligations des fonctionnaires : Le déroulement de carrière des fonctionnaires : Chaque saisine fait l’objet d’un avis. Loi de transformation de la fonction publique; Publications. Les commissions administratives paritaires sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles … Refus de congé pour formation syndicale ; Refus de congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel ; Double refus successif d’une formation de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels, de formation personnelle ou d’une action de lutte contre illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ; Double refus successifs d’une formation personnelle, Rejet d’une troisième demande de mobilisation du CPF sur une action de formation de même nature si la demande a été refusée pendant 2 années consécutives. Permanence téléphonique des services concours, carrières, conseil statutaire, comité médical et commission de réforme le matin uniquement. Prochaine C.A.P. COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHÔNE www.cdg13.com CDG13 – Règlement Intérieur CAP - VF du 10 [...] . Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de Fonctionnaires. Ceci permettra d’alléger le processus décisionnel et, dans le même temps, de réduire les retards parfois importants de l’administration dans la prise de décision. Le Centre de Gestion est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Auteur associé Combien y-a-t-il de CAP : Dans la Fonction Publique Territoriale, il y a une CAP par catégorie (A, B, C). Les membres des CAP se réservent le droit d’annuler les séances en cas d’absence de saisines. nous envoyer un message Depuis le 1er janvier 2021, ces questions portent sur : Refus de titularisation en fin de stage; Licenciement (en cours de stage ou pour inaptitude physique). Accompagnement Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC), Expertise et conseil en prévention, Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI), Accompagnement Evaluation des Risques Professionnels et Elaboration Document Unique, Accompagnement Evaluation des Risques Psycho-Sociaux (RPS), Etude de poste/Reclassement et maintien dans l’emploi/Handicap, Présentation générale des concours et examens, Calendrier prévisionnel des concours et examens, Recensement des besoins prévisionnels en concours et examens, Intégrer le service d’assistance au remplacement, Intégration des personnes porteuses de handicap, La période de préparation au reclassement, Impacts de la loi de transformation de la fonction publique, Comité Technique (CT) et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), Loi de transformation de la fonction publique, Mesures/Recommandations sanitaires – Prévention, Préfecture de Vaucluse : communiqués de presse/informations diverses/arrêtés, Réintégration après disponibilité – Licenciement après 3 refus de poste, Agent de Maîtrise avec examen professionnel, Professeur d'enseignement artistique de classe normale, Agent de maitrise avec examen professionnel, Agent de maitrise sans examen professionnel, Agent de maîtrise (avec examen professionnel), Agent de maîtrise (sans examen professionnel), PROMOTION INTERNE - Catégorie A : Critères de sélection des candidats 2019-2023, PROMOTION INTERNE - Catégorie B : Critères de sélection des candidats 2019-2023, Composition des CAP placées auprès du CDG84. Date limite de dépôt des dossiers : Vendredi 15 janvier 2021 Voir les autres dates de réunion. Tél. Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales > Affaires Générales, Finances, Statut > Carrières & Statuts > Commission Administrative Paritaire. Publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 [sur le site Légifrance] Rectificatif. Une collectivité/établissement public de plus de 350 agents affilié volontairement au Centre de gestion peut déléguer à celui-ci l’organisation de ses CAP. Les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. Le Président est élu en son sein. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont … Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. : 03 81 99 36 36. • Par Réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française ; Toutes décisions individuelles relatives aux disponibilités ; Refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et tout litige relatif aux conditions d’exercice du temps partiel ; Demande de révision du compte rendu d’entretien d’évaluation professionnel ; Refus opposé à une demande de mobilisation du compte personnel de formation ; Refus opposé une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ; Refus de congé au titre du compte épargne-temps. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la possibilité pour l’autorité territoriale de formuler des observations au sein du compte rendu d’entretien professionnel et ne la limite plus à un simple visa. Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise, quant à lui, les nouvelles attributions de ces instances de dialogue social. CDG 84 Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire. Fonction publique territoriale : ... Commission administrative paritaire. Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il pourra être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques. A compter du 1er janvier 2020, l’autorité ... Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité, Dossiers juridiques • CDG15 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du CANTAL. Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Localtis : Avec la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ont été réorganisées. Composition Les ommissions Administratives Paritaires sont omposées, en nom re égal, de représentants A compter de 2021, 3 séances de CAP seront programmées chaque année par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse. ... REGLEMENT INTERIEUR + CRITERES PROMOTION INTERNE 2019 cap B CDG-INFO2019-10/CDE PAGE 1 SUR 47 Réf. Collectivités/établissements publics de moins de 350 agents : les CAP sont instituées auprès du Centre de gestion. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C). La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction ... Commission administrative paritaire (CAP) ... de loi et d’ordonnance relatifs à la fonction publique territoriale. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Actu juridique, Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée, Avocate, cabinet Goutal, Alibert et associés. : CDG-INFO2019-10/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON, Sylvie TURPAIN et Thierry LAGRUE : 03.59.56.88.48/58/04 Date : le 7 août 2019 L’APPLICATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOUT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Horaires d’ouverture Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. La décision finale revient à l’autorité territoriale. Les séances des CAP ne sont pas publiques. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Collectivités/établissements publics de plus de 350 agents: les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à un allègement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) visées à l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : Jusqu’à présent consultées sur la plupart des décisions individuelles intervenant dans la carrière d’un fonctionnaire, les commissions administratives paritaires (CAP) voient, avec l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret du 29 novembre 2019, leur champ d’intervention considérablement restreint et recentré sur les décisions défavorables les plus marquantes. Comité Technique. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la CAP, elle doit l’en informer dans le délai d’un mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis. Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices de gestion, créées par la même loi. 80 Rue Marcel Demonque Cette redéfinition de la compétence de ces commissions prend effet en deux temps. La CAP se réunit quatre fois par an. L’instruction des saisines avant présentation en CAP relève du Pôle Carrières/Juridique. Télécharger le guide utilisateur du site, Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019, Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible, Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts, Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée, Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires, Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires, Décryptage du nouveau contrôle déontologique. Collectivités/établissements publics de moins de 350 agents: les CAP sont instituées auprès du Centre de gestion. AGROPARC - CS 60508 Les décisions prises en matière de promotion et d'avancement, sont quant à elles, exclues de la compétence des CAP, et désormais guidées par des lignes directrices de gestion. A compter de 2021, la notion d’« appréciation de la valeur professionnelle » remplace celles de notation ou d’évaluation. Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à … fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.

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